Déclaration du patrimoine: Après la polémique le ministre de l’Intérieur pose un ultimatum aux walis et gouverneurs

Le ministre de l’Intérieur a adressé une circulaire aux walis et aux gouverneurs des préfectures et provinces, leur demandant de soumettre aux conseils régionaux, avant la fin du mois de février, la liste des élus devant renouveler leur déclaration obligatoire du patrimoine.




Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit s’appui sur la loi 54.06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics afin d’étayer sa demande suite au refus des élus assujettis à la déclaration de patrimoine qui rechignent de s’acquitter de cette obligation.

Ce texte de loi stipule que dans « un délai de trois mois suivant celui de proclamation de son élection, le président du conseil régional, le président du conseil préfectoral ou provincial, le président du conseil communal, le président de groupements de communes urbaines et rurales, le président de groupements de collectivités locales, le président du conseil d’arrondissement ou le président d’une chambre professionnelle sont tenus déclarer leur revenus et patrimoine sur quatre niveaux ».

L’ensemble des activités professionnelles de ces élus arrive en tête, suivi des autres mandats électifs qu’ils peuvent exercent, outre celui rappelé par cette même loi. Le patrimoine dont ils sont propriétaires ou sont propriétaires leurs enfants mineurs ou dont ils sont gestionnaires font également partie de cette obligation. Et in fine, les revenus qu’ils ont perçus, à quelque titre que ce soit, l’année précédant celle de leur élection.

Le ministre de l’Intérieur a demandé à ses collaborateurs de l’administration territoriale de faire appel aux fonctionnaires et aux auxiliaires de l’autorité tels quel les « moqadems » et « chioukh », ainsi qu’aux au reste des obligés de faire la déclaration du patrimoine de s’activer pour le renouvellement de ces documents au mois de février de tous les trois ans.




Cette décision intervient quelques jours après le dévoilement par le président de la Cour des comptes, Driss Jettou de 44 élus qui n’auraient pas déclaré leur patrimoine. Selon les données rendues publiques par la Cour des comptes ce mardi 5 février, les 44 élus sont répartis sur 31 communes (36 élus), deux arrondissements (2 élus), deux groupements communaux (2 élus), une province (un élu), deux régions (2 élus) et une Chambre de commerce, d’industrie et de services (1 élu).

Pour rappel, la loi 54/06 relative à la déclaration obligatoire de patrimoine ainsi que le décret du 8 décembre 2009 sanctionnent les récalcitrants par la seule révocation et une amende entre 3000 et 15 000 dirhams. 

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